Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/07/1993
M. Roland Huguet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les effets induits de l'exonération de la cotisation patronale d'allocation familiale sur les salaires proches du SMIC. Compte tenu du coût des augmentations de salaires lorsque les seuils d'exonération seront franchis, les entreprises risquent de geler les salaires à l'approche de 110 ou 120 p. 100 du SMIC. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour réduire ces effets de seuil dont les salariés seront victimes.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/02/1994
Réponse. - Le Gouvernement est conscient du risque d'effet de seuil provenant des allègements de cotisations spécifiques sur les bas salaires. C'est pourquoi la loi prévoit, outre une exonération totale de la cotisation sur les salaires jusqu'à 110 p. 100 du SMIC, une exonération partielle qui permet de diminuer cet effet de seuil sur les salaires compris entre 100 p. 100 et 120 p. 100 du SMIC. De plus, la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle programme le relèvement progressif de ces seuils de 1995 à 1998, année où ils atteindront les niveaux de 150 p. 100 et 160 p. 100 du SMIC, l'exonération bénéficiant ainsi plus de la moitié des emplois des entreprises du secteur marchand. Grâce à ces relèvements successifs, le risque de gel des rémunérations pour garder un statut social avantageux pour l'employeur devrait être très réduit. Néanmoins, la loi quinquennale a prévu un rapport analysant les effets de cette exonération sur la situation des salariés concernés, rapport qui sera inclus dans le rapport général d'évaluation de l'application de la loi que le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 juin 1996 (art. 2 de la loi).
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