Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/07/1993
M. Roland Huguet appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les préoccupations du mouvement sportif concernant les délais de règlement des subventions aux fédérations et à leurs filières. Afin de leur éviter des difficultés de trésorerie coûteuses en agios, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour accélérer les versements.
- page 1083
Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 12/08/1993
Réponse. - Les délais de versement des subventions aux fédérations sportives et aux clubs sont liés aux règles générales de la comptabilité publique, qui distinguent trois phases dans la mise en place des fonds publics : l'engagement, l'ordonnancement et le mandatement. Un raccourcissement de la durée de réalisation de ces trois phases a été obtenu ces dernières années pour les crédits budgétaires par le développement de procédures informatiques. D'autres paramètres entrent également en ligne de compte qui conduisent à l'allongement des délais de versement : d'une part, les fédérations et associations doivent produire les pièces exigées par la circulaire du 15 janvier 1988 relative aux rapports entre l'Etat et les associations bénéficiaires de fonds publics ; d'autre part, les subventions imputées sur le fonds national pour le développement du sport (FNDS) ne peuvent être engagées que dans la limite des recettes encaissées sur ce compte spécial du Trésor. Ces recettes, constituées à 95 p. 100 de prélèvements sur des jeux de hasard ou sur des paris, sont versées chaque semaine et les engagements effectués à due concurrence tout au long de l'exercice. Si les recettes sont inférieures aux prévisions, le calendrier des versements s'en trouve retardé. Pour accélérer ces paiements, il est possible d'envisager de modifier l'assiette et les taux de prélèvement des ressources du FNDS pour atteindre une meilleure stabilité des recettes, de développer l'informatisation des dépenses du FNDS, d'apporter un conseil accru aux fédérations pour la production des pièces comptables et administratives exigées par la réglementation. Enfin, il convient de rappeler que les fédérations peuvent bénéficier de versements d'avances en début d'exercice, dans l'attente de la conclusion des conventions d'objectifs passées avec le ministère de la jeunesse et des sports.
- page 1410
Page mise à jour le