Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 08/07/1993
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre du budget sur les aménagements du régime de la contribution sociale généralisée inscrits dans la loi de finances rectificative pour 1993. En effet, celle-ci précise la définition du domicile fiscal des personnes physiques assujetties à la CSG. Sont désormais redevables de la CSG les personnes considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et, dans tous les cas, les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leur fonction ou sont chargés de mission hors de France. La référence aux personnes considérées comme domiciliées en France permet d'inclure dans le champ d'application de la CSG l'ensemble des salariés assujettis à l'impôt sur le revenu, que cet assujettissement résulte d'une domiciliation au sens de l'article 4 B du CGI, ou au sens d'une convention fiscale. Or, la CSG n'est généralement pas mentionnée par la partie étrangère dans les conventions fiscales bilatérales. Aussi, il lui demande s'il serait possible, pour la contribution sociale généralisée, de ne tenir compte que de la convention fiscale française ?
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 22/08/1996
Réponse. - En droit interne, le champ d'application de la contribution sociale généralisée (CSG) aux revenus d'activité ou de remplacement des personnes autres que les agents de l'Etat et assimilés est fixé par référence à la domiciliation fiscale retenue pour l'application de l'impôt sur le revenu. Sont donc assujetties à la CSG les personnes mentionnées précédemment qui sont considérées comme des contribuables domiciliés en France au regard de l'impôt sur le revenu, que cette domiciliation résulte du droit interne (art. 4 B du code général des impôts) ou de l'application d'une convention fiscale internationale. Les agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France sont dans tous les cas assujettis à la CSG sur le montant de leurs rémunérations publiques même s'ils sont, au regard de la convention fiscale dont ils dépendent, domiciliés dans le pays où ils travaillent. Cet assujettissement s'entend néanmoins sous réserve que les conventions fiscales applicables attribuent le droit d'imposer les rémunérations publiques à l'Etat d'où elles proviennent.
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