Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 08/07/1993
M. André Vallet souhaite interroger Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les motivations à l'origine de la décision prise par la fédération de rugby à XIII de modifier son appellation et sur les possibilités de retrouver l'appellation pour le moins habituelle pour une fédération nationale, de fédération française de rugby à XIII.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 14/10/1993
Réponse. - Un long et ancien contentieux a opposé les fédérations de rugby et de rugby à XIII. Un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 septembre 1987 a ainsi énoncé que la dénomination " rugby " n'est pas un monopole de la Fédération française de rugby et, en contrepartie, que la dénomination " Fédération française de rugby à XIII " était de nature à provoquer une confusion de nature à nuire à la Fédération française de rugby et avait enjoint à la seconde, sous astreinte, de changer de dénomination. La fédération décida alors de changer son nom en " Fédération de rugby à XIII ", qu'il n'appartient pas au ministre de la jeunesse et des sports de refuser ou de contester, comme l'a énoncé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 31 mars 1989.
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