Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 08/07/1993
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'application de l'augmentation du taux de la CSG à partir du 1er juillet 1993. Cette décision va s'appliquer pour les revenus perçus au titre de ce mois de juillet. Les retraites du mois de juin, payées et créditées au début du mois de juillet 1993, seront-elles soumises à cette augmentation ?
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/09/1993
Réponse. - La loi de finances rectificative pour 1993 prévoit une augmentation de 1,3 point du taux de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette majoration s'applique à tous les revenus versés à partir du 1er juillet 1993. Néanmoins, à titre de tolérance exceptionnelle, le Gouvernement a décidé de n'appliquer l'augmentation de la CSG qu'aux revenus de remplacement (retraites et allocations chômage) dus au titre du mois de juillet 1993. Ainsi, les retraites dues au titre du mois de juin, payées et créditées au début du mois de juillet 1993, n'ont pas été soumises à l'augmentation du taux de CSG.
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