Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 08/07/1993
Mme Paulette Fost demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville de revenir sur sa décision de ne pas revaloriser le montant des allocations familiales au 1er juillet 1993. Les associations familiales dénoncent depuis plusieurs années la diminution en francs constants de ces prestations. Les difficultés rencontrées par les familles, notamment en cette période de congés précédant la rentrée scolaire, appellent une revalorisation d'autant plus justifiée par les excédents de trésorerie de la Caisse nationale d'allocations familiales. Elle lui demande donc de prendre les dispositions nécessaires pour que le pouvoir d'achat des allocations familiales bénéficie d'un rattrapage dès le mois de juillet 1993.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/09/1993
Réponse. - L'évolution des prix n'a pas permis d'envisager, au 1er juillet de cette année, une revalorisation des prestations familiales. Cependant, s'agissant du pouvoir d'achat des prestations familiales, la dernière revalorisation de la base mensuelle a été de 2 p. 100, ce qui constitue un taux élevé dans le contexte économique actuel. Par ailleurs, la loi de finances pour 1993 contient deux mesures significatives en faveur des familles ayant des enfants scolarisés, une réduction d'impôt et une allocation pour dépenses de scolarité, qui s'adressent aux familles non imposables. Il s'agit d'un effort très sensible à hauteur de 3,6 milliards de francs. D'autre part, la loi relative à la sauvegarde de la protection sociale consolide les majorations pour enfants prises en compte pour le calcul des pensions de retraite, puisque celles-ci seront désormais inscrites au fonds de solidarité vieillesse nouvellement créé. Enfin, le redressement de notre système de protection sociale, de manière à en assurer la pérennisation, constitue actuellement un impératif pour le Gouvernement, qui a déjà mis en place une série de mesures en ce sens, dans un contexte économique particulièrement difficile. Dans ce cadre, l'action en faveur de la famille est au coeur de ses préoccupations. La famille demeure en effet, quelle que soit sa forme, un enjeu central pour l'organisation de notre société et de son devenir, car elle constitue un maillon essentiel de la cohésion sociale. L'épanouissement de la vie familiale sera pris en compte dans tous les aspects de la politique conduite par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, dans les différents domaines qui lui ont été confiés. Des études sont actuellement en cours, qui devraient aboutir rapidement à la présentation par le Gouvernement d'une loi-cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille. Elle garantira le maintien des moyens de financement de la politique familiale, définira les objectifs du Gouvernement dans ce domaine essentiel pour l'avenir de la nation et proposera des avancées dans les secteurs les plus sensibles.
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