Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 08/07/1993
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique dite de délocalisation instaurée de façon spectaculaire et médiatique il y a quelque temps. Cependant, s'il est tout à fait plausible et souhaitable de délocaliser les organismes de gestion, il est par contre irrationnel de déménager les organismes de décisions sans cesse en liaison avec leur ministère de tutelle d'une part, et d'autre part les associations, syndicats, organisations qui travaillent à la fois avec les ministères de tutelle et les organisations de décisions en question. L'Office national des forêts est un exemple éclairant de l'inconséquence d'une telle décision. Mais, le fond du problème est que toutes ces délocalisations se sont faites vers des départements et surtout des villes dont aucune n'a moins de 60 000 à 70 000 habitants. Rien n'a été fait pour revaloriser les départements les moins peuplés, par exemple le département de la Haute-Marne, dont la ville préfecture a moins de 30 000 habitants. Or, ce sont justement ces types de département pour lesquels certaines délocalisations pourraient devenir un véritable aménagement du territoire. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour montrer la sollicitude du Gouvernement envers les départements pauvres et non envers les riches, en délocalisant en Haute-Marne un des services qui peuvent sans inconvénient quitter Paris et pour ce faire, aller plus loin que la Seine-Saint-Denis.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/09/1993
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire met bien en évidence toute la difficulté d'un meilleur équilibrage des activités administratives entre la capitale et la province : d'une part, elle qualifie d'irrationnel le transfert d'organismes décisionnels, prenant en exemple la décision d'implanter, hors d'Ile-de-France, l'Office national des forêts ; d'autre part, elle déplore que de tels mouvements ne bénéficient pas aux collectivités territoriales les plus modestes par la taille et la richesse, alors que des services pourraient, selon l'auteur, s'y installer sans inconvénient. Cette problématique n'a pas échappé au Gouvernement qui, à l'occasion du comité interministériel d'aménagement du territoire du 12 juillet 1993, a énoncé les principes qui guideront son action en la matière. En particulier, à l'exception de quelques organismes dont le projet de transfert est abandonné, modifié ou soumis à un complément d'étude, les décisions déjà prises seront conduites à leur terme. Pour ce qui concerne l'office précité, le ministère de l'agriculture chargé de la tutelle proposera avant le 31 octobre prochain un site compatible avec les contraintes de fonctionnement de celui-ci. Le fait qu'un organisme aussi important s'implante en province ne doit pas choquer l'honorable parlementaire car l'Ile-de-France n'a pas vocation à concentrer les centres de décision, laissant aux services de l'Etat situés en province les seules tâches d'exécution. L'aménagement du territoire exige, en effet, un effort sans précédent, d'ordre qualitatif tout autant que quantitatif, pour donner à la vie locale impulsion, prestige et attractivité. Quant au choix des villes d'accueil, il doit s'efforcer de concilier les exigences fonctionnelles des administrations transférées et celles de leur insertion optimale dans le tissu local, ce qui inclut notamment l'insertion des agents eux-mêmes. C'est pourquoi le Gouvernement s'est gardé de toute annonce, se réservant de prendre, au cours du premier trimestre de 1994, des décisions précédées par des études et une concertation approfondies avec les parties concernées. En tout état de cause, chaque transfert dans une grande ville de province devra être l'occasion d'examiner l'opportunité de localiser un service régional ou départemental dans une ville de moindre importance, cela rejoignant pleinement la préoccuptaion de l'auteur de la présente question.
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