Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 08/07/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de lui préciser l'état actuel de publication des décrets d'application de la loi sur la maîtrise d'ouvrage (qui date déjà de 1985), décrets devant préciser les rôles respectifs des architectes, des ingénieurs et des maîtrises d'ouvrage (La Lettre de l'Expension, 7 juin 1993).
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/09/1993
Réponse. - Le Conseil d'Etat a été saisi à la fin du mois de janvier des quatre projets de décrets élaborés pour l'application des titres II et III de la loi n° 82-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. La Haute Assemblée n'a pu se prononcer sur ces textes avant le changement de Gouvernement ; elle a donc repris récemment son examen. Ces textes devraient donc pouvoir être publiés dans un proche délai.
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