Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 08/07/1993
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur l'intérêt de modifier le système de taxation téléphonique dans l'optique d'une réelle politique d'aménagement du territoire. Il note que cette idée a été récemment rappelée par un membre du Gouvernement. Le système actuel de taxation téléphonique est favorable à la région parisienne et aux métropoles régionales parce que prenant en compte essentiellement le facteur distance. Or, les télécommunications sont un équipement très favorable à la décentralisation des activités et donc, à l'aménagement du territoire. C'est pourquoi il lui demande s'il est enfin possible d'espérer que soit prise une mesure maintes fois annoncée comme heureuse et importante.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/09/1993
Réponse. - On doit envisager très favorablement la mise en place des zones locales élargies de tarification qui permettront aux abonnés de joindre au tarif local en moyenne sept fois plus de correspondants qu'à l'heure actuelle. De plus, ces zones seront glissantes, ce qui évitera les effets de frontière qui pénalisent, dans le système actuel, les liaisons entre les abonnés proches mais situés dans deux circonscriptions différentes. Cette réforme a été examinée par le comité interministériel d'aménagement du territoire conjointement avec le nécessaire rééquilibrage entre la tarification des communications locales et celle des communications à longue distance. Le Gouvernement en a ainsi décidé le principe lors de la réunion du CIAT du 12 juillet dernier. La réforme pourra être mise en oeuvre au début de 1994.
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