Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 08/07/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation statutaire des agents de l'administration pénitentiaire. L'une des revendications des personnels pénitentiaires, autour de laquelle s'est cristallisé le malaise de ces agents, est l'obtention de la parité statutaire avec la police nationale. Au centre de ce dossier se trouve la question cruciale de la " bonification du 1/5 ". Rappelons à cet égard que depuis le 1er janvier 1986 les personnels pénitentiaires paient une cotisation pour pension civile majorée de 1 p. 100, comme pour les personnels de police et de gendarmerie, sans toutefois bénéficier de la même bonification. Le rapport Bonnemaison de février 1989 en faisait le constat. Aucune suite n'y fut donnée. Une telle mesure est unanimement reconnue comme étant une mesure d'équité, de reconnaissance des lourdes missions de sécurité publique de ces agents et à même de rétablir une relation de confiance entre le ministère de la justice et les personnels pénitentiaires. Il lui demande donc de bien vouloir envisager une loi quinquennale qui répondrait à ce souhait légitime tout en assurant une répartition progressive de son coût budgétaire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/09/1993
Réponse. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'informer l'honorable parlementaire que le personnel de l'administration pénitentiaire, et notamment le personnel de surveillance a bénéficié d'importantes mesures de revalorisation tant sur le plan statutaire qu'indemnitaire, et qui vont dans le sens d'une parité avec les agents de police nationale. C'est ainsi que sur le plan statutaire deux avancées considérables ont été obtenues, consistant d'une part en la création d'un nouveau corps de niveau B au profit des grades d'encadrement (le corps des chefs de service pénitentiaire), d'autre part, en un alignement statutaire et indiciaire du corps de niveau C (les gradés et surveillants) sur le corps homologue de la police nationale (les gradés et gardiens de la paix). A l'instar de la réforme statutaire engagée par la police, la réforme du statut particulier du personnel de surveillance (dont le décret fera prochainement l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française) doit entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 1992. Le principe de parité indiciaire sera rigoureusement appliqué à compter de cette date et pour toutes les tranches de revalorisation intervenant au 1er août de chaque année. Sur le plan indemnitaire ont été instituées en 1992 une prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance, une indemnité pour charges de détention, versée à 14 500 agents, une indemnité de responsabilité au personnel de direction et à certains personnels de surveillance placés à la tête d'un établissement pénitentiaire. Pour les personnels administratifs, il convient de noter que le montant des primes de cette catégorie de personnel a été revalorisé en 1992, par l'augmentation du point d'indice, au 1er janvier 1992, de 1,28 p. 100. En ce qui concerne plus particulièrement les personnels administratifs de catégorie, C et D, l'indemnité pour travaux horaires a été revalorisée en 1992 ; le nouveau calcul de cette indemnité permet une évolution de ce régime indemnitaire parallèle à celui de la valeur du point d'indice servant de base au calcul des rémunérations de la fonction publique. Compte tenu de ces revalorisations (coût global de la mesure : 1 044 000 F), le taux des indemnités versées aux personnels administratifs est de 17 p. 100 pour les attachés d'administration et d'intendance de 16 p. 100 pour les secrétaires d'administration et d'intendance ; 16 p. 100 pour la catégorie C. Enfin, s'agissant du régime des retraites, le personnel pénitentiaire a bénéficié en 1985-1986 de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales dans le traitement servant ou calcul des retraites. Mais les risques d'extension à d'autres catégories tout comme les contraintes démographiques et économiques ont conduit les gouvernements successifs à opposer jusqu'à présent un refus très ferme à l'octroi du bénéfice de la bonification du cinquième, disposition dont bénéficie le personnel de la police nationale depuis 1957.
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