Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 08/07/1993
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de replantation de vingnes destinées à la production de vin d'appellation d'origine contrôlée (AOC), partant, sur le devenir des viticulteurs dans des régions telles que les pays de Loire. La commission nationale de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) réunie le 13 février 1992 a proposé à l'ancien ministre de l'agriculture le gel des plantations nouvelles pour les années 1994 et 1995. Le système appliqué jusqu'à maintenant a bien fonctionné et permet une amélioration de l'ensemble du vignoble en n'accroissant pas la surface globale de celui-ci. Il est issu du 30 septembre 1953 modifié par les décrets nos 87-128 du 25 février 1987 et 89-263 du 25 avril 1989. la suppression du contingent annuel telle que proposé par l'INAO aurait pour effet immédiat : la suppression de 5 500 emplois nécessaires à la plantation ou à l'entretien de vignes ; la suppression de 200 emplois nécessaires à la commercialisation de la récolte produite. Au total ce serait plus de 5 700 emplois qui seraient menacés dans des zones viticoles. Il lui demande de bien vouloir préciser : si d'une part les contingents seraient maintenus, diminués ou annulés pour la saison 1994 et 1995 ; si d'autre part, la notion de " zone " appliqué à la réglementation des droits de replantation correspond à celle délimitée par l'INAO concernant les vignes AOC, dénommée " AIRE " ou à celle de l'ONIVINS concernant les vignes de vin de table.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - Confrontés à des difficultés importantes dues pour l'essentiel à une surproduction structurelle alors que la consommation évolue peu, les responsables professionnels du secteur des vins à appellation d'origine ont présenté aux pouvoirs publics des dispositions pour mieux maîtriser le potentiel de production en marquant une pause dans les plantations de vins d'appellation d'origine pendant les deux campagnes 1993 1994 et 1994 1995, à propos de laquelle l'honorable parlementaire exprime son inquiétude. Pendant cette période de gel des plantations, qui ne concerne pas les viticulteurs bénéficiant d'un plan d'amélioration matérielle (PAM) ou d'une dotation jeune agriculteur (DJA), un contingent restreint a été réservé pour permettre de prendre en compte les besoins des appellations d'origine présentant de situations très particulières résultant souvent de volumes de production limités. Les responsables viticoles font preuve de sagesse mais aussi de courage en indiquant clairement leur volonté de ne pas laisser le marché des vins de qualité se dégrader sous l'effet d'un déséquilibre trop important entre une offre toujours plus abondante et une demande qui marque le pas. Par ailleurs, l'honorable parlementaire s'interroge sur les mécanismes administratifs régissant le système de transferts de droits de plantation entre deux exploitations. Dans le cas d'une plantation destinée à produire un vin d'appellation d'origine, il est possible d'acheter des droits par transfert, droits résultant de l'arrachage d'une vigne pouvant être située sur l'ensemble du territoire. En revanche, s'il s'agit d'une plantation destinée à produire des vins de table ou des vins de pays, les droits acquis par transfert ne peuvent provenir que de l'arrachage d'une vigne située dans la même zone de production. Ces zones de productions ont été définies, après concertation avec les professionnels concernés, par l'office national interprofessionnel des vins (ONIVINS).
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