Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 01/07/1993
M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des professionnels de la filière bois, et plus précisément les fabricants de palettes. Absorbant près de 30 p. 100 du bois d'oeuvre produit en France, ils emploient directement en production 15 000 personnes dans l'Hexagone, et le double si l'on prend en compte l'ensemble de la filière bois. Or ils doivent faire face à une forte déstabilisation du marché, dont les causes tiennent à la fois à l'effondrement des prix de vente (dû en partie à la baisse des coûts du bois), à la stagnation de la consommation et à l'arrivée dans la Communauté des produits concurrents des pays de l'Est. Il lui demande quelles mesures de soutien il entend prendre en faveur de ce secteur afin d'assurer la remise en ordre attendue par les professionnels de la filière bois.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, les fabricants de palettes et d'emballages bois traversent, depuis plusieurs mois, une grave crise. Les importations de sciages résineux à bas prix en provenance des pays nordiques, à la suite des fortes dévaluations monétaires de la Suède et de la Finlande ont déstabilisé le marché en conjonction avec la récession économique. L'impact des importations en provenance des pays de l'Est ne doit pas non plus être minimisé, alors même que le secteur de la palette constitue bien un débouché essentiel pour les sciages de seconde catégorie et contribue à la bonne gestion forestière. Face à ces difficultés, qui mettent en danger l'équilibre économique de la filière forêt-bois, le Gouvernement a décidé et mis en oeuvre tout un ensemble de mesures, les premières en faveur de l'emploi : réduction des horaires de travail ; mise en place officielle du chômage partiel, les secondes afin notamment d'alléger les besoins en trésorerie des entreprises du bois : le paiement de la taxe de 1,3 p. 100 sur les bois ronds, qui est prélevée au profit du BAPSA, est ainsi reporté à la mi-décembre. Une dotation de 30 MF, en faveur de ce secteur, a été votée par le Parlement lors de la dernière loi de finances rectificative. Elle doit permettre d'aider les entreprises de première transformation et d'exploitation forestière dont la trésorerie est dégradée et qui ont du faire appel à des crédits court terme. Cette mesure est applicable à l'heure actuelle. Par ailleurs les initiatives prises par les acteurs professionnels les plus concernés sont largement soutenues et accompagnées par le ministère de l'agriculture et de la pêche en liaison avec le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. Le Gouvernement a demandé avec insistance à la Commission des Communautés européennes l'instauration d'une clause de sauvegarde envers les pays nordiques, afin de limiter leurs exportations de sciages résineux à bas prix. Enfin le dispositif élaboré par le Gouvernement en faveur des PMI-PME bénéficiera largement aux industries du bois, de même que la relance du bâtiment.
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