Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 01/07/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indemnisation de la jachère dans le cadre européen. En effet, suite à la réunion du conseil des ministres de l'agriculture des 24-27 mai dernier, un compromis d'accord a été élaboré et des aménagements substantiels à la réforme de la politique agricole commune obtenus. Ces derniers concernent les quotas laitiers et la jachère. Cependant, la revalorisation des 27 p. 100 de la prime à la jachère (12 écus par tonne) qui conduira d'ailleurs à une augmentation moyenne en France de 600 francs par hectare s'applique-t-elle à la jachère fixe ou rotationnelle ? Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'interprétation qu'il faut adopter en la circonstance afin de clarifier d'éventuelles incompréhensions.
- page 1038
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/09/1993
Réponse. - Le conseil des ministres de l'agriculture des 24-27 mai dernier a conclu sur l'augmentation de 12 écus par tonne du taux de compensation pour le gel des terres. Cela concerne aussi bien les terres mises en jachère rotationnelle que celles mises en jachère non rotationnelle.
- page 1582
Page mise à jour le