Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 01/07/1993
Mme Monique ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la protection sociale des personnels contractuels non-titulaires de la fonction publique recrutés localement par ses services à l'étranger et par les établissements à autonomie financière qui en dépendent. Ces personnels, dont le nombre s'accroît, sont soumis aux dispositions du décret n° 80-754 du ministère de la santé et de la sécurité sociale en date du 26 septembre 1980 et à l'instruction du ministère des affaires étrangères sur la gestion du personnel auxiliaire qui rend obligatoire leur affiliation à la caisse de sécurité sociale du pays de résidence. Ces dispositions sont acceptables dans des pays où la couverture sociale équivaut à celle de la France et avec lesquels nous avons signé des conventions bilatérales. Mais, en ce qui concerne les pays en voie de développement, l'affiliation de ce personnel aux caisses locales se traduit par de lourdes cotisations patronales et ouvrières pour des prestations nulles ou quasi nulles en matière de maladie, faibles et très aléatoires en matière de retraite. Il est quand même regrettable que le ministère des affaires étrangères et les établissements qui en dépendent versent des sommes importantes à des caisses d'assurances sans fournir pour autant à leur personnel la protection sociale minimale à laquelle leur qualité de salariés français devrait leur donner droit. En conséquence, elle lui demande si un nouveau décret ne pourraît être pris afin de donner la possibilité aux services concernés d'affilier leur personnel auxiliaire (contractuels de recrutement local) au régime général de la sécurité sociale, comme la plupart de nos conventions bilatérales en offrent la faculté à notre pays.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 11/11/1993
Réponse. - Le décret no 80-754 du 16 septembre 1980 relatif au régime de sécurité sociale des personnels de l'Etat non titulaires en service ou en mission à l'étranger stipule que ces personnels français bénéficient des dispositions du code de la sécurité sociale " s'ils ont été recrutés en France. " Mais, dès lors qu'ils sont recrutés localement, ils sont soumis aux dispositions de la circulaire du département no 14365 du 2 novembre 1987 sur la gestion du personnel auxiliaire. Ainsi, ces agents recrutés aux conditions locales sont affiliés obligatoirement au régime social local, ce qui signifie le versement des cotisations et le service des prestations locales. Toutefois, il est rappelé que trois possibilités de maintien à titre volontaire au système français sont offertes : option pour le régime français de sécurité sociale, s'il existe une convention internationale entre la France et le pays d'emploi le permettant ; adhésion à la caisse des Français de l'étranger ; inscription auprès de la mutuelle des affaires étrangères (soit pour l'intégralité de la protection, régime de base et mutuelle complémentaire, soit pour la seule mutuelle). Sachant que l'élaboration d'un nouveau texte permettant l'affiliation systématique du personnel auxiliaire au régime général de sécurité sociale n'est pas d'actualité, le département s'est efforcé de trouver une solution satisfaisante ; mais sa proposition de participer à la protection sociale de cette catégorie de personnel en prenant en charge une partie des cotisations à la mutuelle des affaires étrangères n'a pas été retenue.
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