Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/07/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les conséquences de la non-revalorisation au 1er juillet 1993 des pensions de vieillesse, d'invalidité et des rentes d'accident du travail. Les revenus de remplacement ou de compensation du handicap constituent bien souvent l'essentiel, sinon les seules ressources de celles et ceux que la maladie, l'invalidité ou le handicap mettent momentanément ou durablement dans l'incapacité de travailler. En conséquence, il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette décision au regard des pensionnés les plus modestes et introduire la notion de revalorisation qui tienne compte des capacités contributives de chacun afin que les efforts soient équitablement répartis.
- page 1037
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/03/1994
Réponse. - Devant la situation des comptes sociaux et du budget de l'Etat, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures propres à rétablir l'équilibre des comptes du régime général de la sécurité sociale et à maîtriser le déficit budgétaire. Dans cette optique, il a mis au point un plan de sauvegarde qui fait appel à l'effort de chacun. La non-revalorisation, en juillet 1993, des avantages de vieillesse et d'invalidité, des rentes d'accidents du travail, appartient à cet ensemble de mesures. En effet, l'augmentation de ces avantages de 1,3 p. 100 intervenue au 1er janvier 1993 a suivi deux augmentations en 1992, de 1 p. 100 au 1er janvier et de 1,8 p. 100 au 1er juillet. Compte tenu de ces augmentations successives, le montant des sommes perçues par un bénéficiaire en 1993 a été supérieur de 2,33 p. 100 au montant des sommes équivalentes perçues par le même bénéficiaire en 1992. Cette augmentation est du même ordre que la hausse des prix pour l'année 1993. Cela explique qu'aucune augmentation supplémentaire des avantages vieillesse et d'invalidité, et des prestations qui leurs sont liées, n'ait eu lieu au 1er juillet 1993. A compter du 1er janvier 1994, et pour une période de cinq ans, les coefficients de majoration applicables aux salaires servant de base au calcul des pensions et les coefficients de revalorisation seront fixés conformément à l'évolution des prix à la consommation. La revalorisation de 2 p. 100 des pensions au 1er janvier dernier, décidée par le Gouvernement, a ainsi été fixée en fonction de l'évolution prévisionnelle, en moyenne annuelle, des prix à la consommation. Un mécanisme de rattrapage est prévu en cas de divergence entre l'évolution des prix à la consommation et celle des pensions, et des mesures d'ajustement particulières pourraient être prises au 1er janvier 1996 en fonction des résultats de notre économie.
- page 654
Page mise à jour le