Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/07/1993
M. Daniel Percheron demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant les revendications des betteraviers français, et notamment ceux de la région Nord - Pas-de-Calais qui proposent : 1o l'adoption rapide de la directive Scrivener sur les biocarburants ; 2o la suppression de la taxe discriminatoire que constitue la Bapsa sur les betteraves ; 3o que les dates d'interdiction d'apport de fertilisants azotés envisagées dans le cadre du code de bonnes pratiques agricoles soient adoptées, de façon à ne pas mettre en péril leur productivité ainsi que le fonctionnement des sucreries et distelleries ; 4o que les édulcorants caloriques d'origine agricole, concurrents du sucre sur le marché intérieur communautaire, notamment le glucose, soient soumis aux mêmes disciplines de production et de cotisation sur la matière première.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/10/1993
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche précise à l'honorable parlementaire que : 1o Il est favorable à l'adoption de la directive sur les biocarburants proposée par la Commission mais il doit être bien entendu que le bénéfice d,une défiscalisation totale ou partielle devrait être réservé aux biocarburants fabriqués à partir de produits agricoles obtenus sur jachère industrielle ; 2o Le ministère de l'agriculture et de la pêche a l'intention de poursuivre le démantèlement programmé de la taxe BAPSA sur la betterave et donc de proposer une nouvelle réduction de celle-ci en 1994 ; 3o Le projet de code de bonne pratique agricole, application d'une directive communautaire, fait l'objet de discussion avec les professions agricoles sous la responsabilité du ministère de l'environnement ; 4o Il est normal que tous les édulcorants concurrents directs du sucre soient soumis à une même discipline de quota de vente sur le marché communautaire, ceci valant pour l'isoglucose et l'inuline ; cependant le glucose, qui n'est pas totalement substituable au sucre, ne peut pas faire l'objet d'une mise sous quota.
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