Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/07/1993
M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications des anciens combattants exprimées par la plate-forme commune des associations du monde combattant. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre à leurs légitimes revendications notamment sur : le droit à la retraite anticipée avant soixante ans sans réduction de taux en fonction du temps passé en Afrique du Nord pour les titulaires de la carte de combattant ou au titre de la reconnaissance de la nation ; le départ à la retraite dès cinquante-cinq ans pour les anciens combattants demandeurs d'emploi ; le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/12/1993
Réponse. - 1o Dès sa prise de fonction, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a fait procéder à un chiffrage des propositions de loi tendant à accorder le bénéfice de la retraite anticipée en fonction du temps passé en Afrique du Nord. Une telle initiative n'avait encore jamais été prise par ses prédécesseurs à sa connaissance. Le coût estimatif de cette mesure a fait l'objet d'une étude concertée avec les représentants du front uni. Il est maintenant acquis que la retraite anticipée représente une dépense minimale de 60 milliards de francs pour une durée moyenne de séjour en Afrique du Nord de dix-huit mois, montant tout à fait incompatible avec les efforts engagés par le Gouvernement pour rétablir l'équilibre financier des régimes sociaux. Ce chiffrage tient compte des économies liées au non versement de certaines indemnités ; mais il ne peut intégrer le raisonnement économique tablant sur l'embauche immédiate d'un chômeur rémunéré de façon équivalente grâce au départ anticipé à la retraite d'un ancien d'Afrique du Nord. Dans ce domaine l'expérience conduite en 1982 a montré en effet que l'abaissement de l'âge de la retraite ne s'accompagne pas de la création automatique de l'emploi. Comme le ministre des anciens combattants et victimes de guerre l'a précisé, lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'entend pas en rester là et recherche actuellement une mesure tangible pour témoigner la reconnaissance de la nation aux anciens d'Afrique du Nord. 2o Il convient de noter qu'en application du décret no 57-195 du 14 février 1957, le temps passé en Afrique du Nord ouvre d'ores et déjà droit au bénéfice de la campagne simple. Il s'ensuit que pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, cette période compte pour deux fois sa durée dans le calcul de la retraite, constituant ainsi un avantage significatif au regard des autres catégories d'appelés du contingent affiliés à d'autres régimes d'assurance vieillesse. L'extension du bénéfice de la campagne double, telle qu'elle est souhaitée, reviendrait concrètement à prendre en compte trois fois le temps passé en Afrique du Nord par ces anciens combattants. Outre l'importance de son coût, cette mesure aggraverait donc encore les disparités au sein d'une même génération du feu en fondant le bénéfice de campagne sur les avantages respectifs du régime de retraite auxquels sont affiliés les intéressés plutôt que sur leur participation aux opérations de combat en Afrique du Nord.
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