Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/07/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'organisation de certains concours qui ne comportent pas d'épreuves d'admissibilité et d'admission. Ainsi, l'organisation du concours de gardien de police, tel qu'il est prévu par le statut du personnel de la fonction publique territoriale, ne permet pas de sélection des candidats entre les épreuves écrites et les épreuves orales, ce qui, compte tenu du nombre de candidats, parfois très nombreux, mobilise des moyens en examinateurs, en locaux extrêmement importants. Il lui demande s'il est envisagé de revoir les modalités d'organisation de ces concours afin que soient prévues des épreuves d'admissibilité et d'admission.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/10/1993
Réponse. - L'actuel concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi de gardien de police municipale, réglementé par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juin 1980, ne prévoit pas en effet une première sélection par admissibilité dans le déroulement de ces épreuves. Il sera tenu compte des observations de l'honorable parlementaire lors de la rédaction du décret portant statut particulier des fonctionnaires, actuellement à l'étude.
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