Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - RI) publiée le 01/07/1993
M. Michel Crucis demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes s'il n'estime pas opportun, à la veille de l'élargissement de l'Union européenne à certaines nation de l'AELE et, ultérieurement, à certains Etats des pays de l'Europe centrale et orientale, une réforme des institutions de l'Europe des Douze. Dans l'affirmative, la France a-t-elle déjà pris des contacts dans ce sens avec ses partenaires et quelle procédure entend-elle proposer pour parvenir à cette indispensable réforme ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 10/03/1994
Réponse. - Le Gouvernement partage l'opinion de l'honorable parlementaire et considère que l'élargissement suppose certaines adaptations institutionnelles qui, sans anticiper ni préjuger sur le rendez-vous de 1996, doivent permettre le fonctionnement efficace de l'Union à Seize. Le Conseil européen a arrêté, lors de sa session des 10 et 11 décembre 1993 à Bruxelles, la position de l'Union en ce qui concerne la place des pays adhérents dans les Institutions. Les quatre pays actuellement candidats à l'adhésion se verraient dotés d'un poste de membre de la Commission chacun. La Suède serait représentée par vingt et un membres au sein du Parlement européen, l'Autriche par vingt, la Finlande par seize et la Norvège par quinze. Au comité économique et social, ce sont onze membres qui représenteraient respectivement l'Autriche et la Suède, la Finlande et la Norvège ayant chacune neuf membres. Au comité des régions, l'Autriche et la Suède désigneraient chacune onze membres, la Finlande et la Norvège neuf membres. Le Conseil européen a également arrêté l'ordre dans lequel sera exercée la présidence du Conseil, dans l'hypothèse de l'adhésion de l'Autriche, de la Norvège, de la Finlande et de la Suède. Cette décision devrait être ajustée si l'élargissement porte sur moins de quatre pays. Pour les votes au sein du Conseil, l'Autriche et la Suède disposeront de quatre voix chacune, la Norvège et la Finlande de trois voix chacune. Les langues officielles de l'Union seront après l'élargissement les neuf langues officielles actuelles auxquelles s'ajouteront, au moment de l'adhésion, le finnois, le norvégien et le suédois. Enfin, le Conseil européen des 10 et 11 décembre 1993 a invité le Conseil (affaires générales) à compléter cette décision par la détermination du seuil de la majorité qualifiée pour les votes au sein du Conseil dans le contexte de la finalisation de la négociation d'élargissement.
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