Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 01/07/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre du budget de lui préciser la situation de la Française des jeux après le refus par le conseil d'administration, le 3 juin 1993, d'approuver les comptes, décision sans précédent, à rapprocher du rapport sur la gestion de la Française des jeux réalisé à la demande de son prédécesseur.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/08/1993
Réponse. - La décision prise de ne pas approuver les comptes de la Française des Jeux, lors du conseil d'administration du 3 juin 1993, a été motivée par deux éléments. En premier lieu, les commissaires aux comptes ont demandé quelques retraitements comptables ainsi que des compléments d'information relatifs aux comptes présentés. Il y a lieu d'attendre les réponses de la société sur ces demandes. En second lieu, le rapport de l'inspection des finances sur l'enquête qu'elle a effectuée auprès de la société n'étant pas paru, il convenait de reporter l'examen et a fortiori l'approbation des comptes de la société.
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