Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 01/07/1993
M. Philippe Richert demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales quelle position le Gouvernement compte adopter au sujet des différents seuils démographiques de la fonction publique territoriale qui gênent particulièrement la gestion de nombreuses communes. En effet, ces seuils démographiques interdisent fréquemment la création de certains emplois et grades par les communes d'une taille déterminée, constituant ainsi une grave entrave à leur liberté de recrutement. En outre, ces seuils démographiques constituent un obstacle à une bonne gestion, notamment pour les collectivités en forte espansion. Enfin, ces seuils démographiques viennent souvent bloquer le déroulement des carrières des fonctionnaires territoriaux. Il lui demande par conséquent s'il ne peut être envisagé de les supprimer purement et simplement.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/09/1993
Réponse. - La position du Gouvernement à l'égard de la question des seuils démographiques est dictée par la volonté de concilier la recherche d'une plus grande souplesse de gestion pour les collectivités territoriales avec la prise en compte de mécanismes liés au déroulement de la carrière. Les seuils sont l'équivalent, pour la fonction publique territoriale, des pyramidages budgétaires ou statutaires des corps de la fonction publique de l'Etat. Aussi le Gouvernement a-t-il entrepris, à cet effet, de conduire une réflexion globale pour examiner la pertinence des seuils actuellement applicables, afin d'apporter des assouplissements aux règles de seuils et de quotas que justifierait la situation particulière des fonctionnaires territoriaux. Il convient toutefois de rappeler que les seuils démographiques qui assortissaient systématiquement les emplois régis par le code des communes sont devenus exceptionnels dans les statuts particuliers des cadres d'emploi. Désormais, ils n'existent plus que pour quelques grades de catégorie A, et pour les emplois fonctionnels. En outre, différentes mesures particulières sont intervenues pour réduire les seuils démographiques, et prévoir les adaptations qui se sont révélées nécessaires. Ainsi, le décret n° 89-374 du 9 juin 1989 a ramené le seuil de recrutement des administrateurs territoriaux de 100 000 à 80 000 habitants. Le décret n° 90-412 du 16 mai 1990 a notamment permis aux directeurs territoriaux de classe normale d'occuper l'emploi de secrétaire général dans les communes de plus de 10 000 habitants (au lieu de 20 000). Il a également prévu des dispositions permettant de régler la situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires dont la collectivité change de catégorie démographique, à la suite d'un recensement général. Enfin, conformément au protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations confirmé par le Gouvernement, la restructuration de la catégorie A va encore améliorer les possibilités existantes, avec notamment la disparition du seuil de 150 000 habitants relatif au grade de directeur de classe exceptionnelle.
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