Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 01/07/1993
M. Philippe Richert demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales s'il compte initier une réforme de la formation initiale des fonctionnaires territoriaux. En effet, après leur recrutement et avant leur titularisation, les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre une formation initiale d'application. Par exemple, un administrateur territorial doit ainsi satisfaire à une durée de formation initiale de 18 mois et un attaché territorial d'une durée de 12 mois. Les modalités actuelles de la formation initiale des fonctionnaires territoriaux constituent par conséquent un facteur important de désorganisation des services en raison de l'absence prolongée des agents en cause qui sont, par ailleurs, souvent des agents d'encadrement. Du côté des fonctionnaires concernés, ils doivent faire face à la fois aux nécessités de l'emploi sur lequel ils ont été nommés, et parallèlement aux obligations découlant de leur formation initiale d'application, ce qui n'est guère viable. Ce système de la formation initiale d'application, avec les défauts qui viennent d'être évoqués, incite par conséquent de plus en plus de collectivités territoriales à se tourner vers le recrutement d'agents contractuels ce qui, à la longue, risque de créer une situation particulièrement anormale. Il est donc demandé quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour y obvier.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 09/09/1993
Réponse. - La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit dans son article 3 que la titularisation dans la fonction publique territoriale ainsi que l'accès à un nouveau cadre d'emplois, à un nouveau corps, à un nouvel emploi ou à un nouveau grade d'un fonctionnaire titulaire peuvent être subordonnés à l'accomplissement d'une obligation de formation dans les conditions prévues par chaque statut particulier. Dans le rapport d'information fait au nom du Sénat sur le déroulement et la mise en oeuvre de la politique de décentralisation au procès-verbal de la séance du 27 mars 1991, le problème de l'inadaptation de la formation des fonctionnaires territoriaux et notamment, la désorganisation des services pendant la durée de la formation pour les collectivités territoriales employeurs ont été soulignés, cette situation risquant en outre de constituer un frein au recrutement et une incitation à l'embauche de contractuels. Des réflexions sont actuellement en cours, pour répondre à ces préoccupations. Lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 1er juillet dernier, le Gouvernement a exprimé sa volonté, dans le respect des principes du statut de la fonction publique, marqués par la notion de déroulement de la carrière, mais également en prenant en compte les besoins particuliers des employeurs locaux, d'aboutir à des propositions d'amélioration des conditions d'accès, de la formation initiale et du déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux, après une large concertation.
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