Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 01/07/1993
M. Jean Bernadaux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la préoccupante situation financière de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale. En effet, l'insuffisance des dotations budgétaires de fonctionnement est d'autant plus marquée que ces établissements se voient paradoxalement confier de nouvelles missions étendues dans les domaines de l'action logement des plus démunis et de l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI). Ainsi, et nonobstant les prescriptions du schéma départemental de Meurthe-et-Moselle en particulier et de la circulaire n° 91-19 du 14 mai, certaines associations locales ont été contraintes de réduire leurs activités. L'application de leurs attributions s'avérant de plus en plus difficilement réalisable mais néanmoins soucieuses de mener à bien leurs tâches, elles se sont résolues à introduire un recours auprès de la Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale. Aussi, considérant l'utilité croissante des fonctions remplies par ces associations, il lui demande s'il ne serait pas opportun de leur accorder un financement plus conforme à leurs besoins afin que ces établissements puissent assurer pleinement leur mission de service public.
- page 1036
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/10/1993
Réponse. - Certains centres d'hébergement et de réadaptation sociale connaissent actuellement des difficultés financières. Afin de pallier ces difficultés, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a demandé à ses services d'étudier la répartition des crédits constitués en réserve nationale, pour harmoniser les moyens au niveau des départements, dans le but de rétablir un fonctionnement normal pour les établissements en cause. Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales concernées ont été avisées des possibilités de dotation supplémentaire qu'elles ont été chargées, le cas échéant, de répartir en fonction des besoins des établissements. De plus, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances a été chargée d'examiner l'origine et l'ampleur des difficultés financières rencontrées par ces établissements. Elle doit remettre ses conclusions prochainement.
- page 2009
Page mise à jour le