Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 01/07/1993
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de la loi de finances rectificative sur la suppression de la règle du décalage d'un mois, à compter du 1er juillet 1993. En effet, dans son état actuel, ce projet prévoit de rembourser immédiatement les créances détenues sur l'Etat au titre de la TVA aux entreprises imposées au forfait ou sous régme simplifié, et à celles imposées au régime normal, mais dont le montant déclaré de TVA déductible est inférieur à 10 000 francs. Or les détaillants en carburant, acheteurs fermes du produit, ne pourront bénéficier de cette mesure car leur chiffre d'affaires est artificiellement grossi par le pourcentage très élevé de taxes spécifiques, qui s'élève à plus de 63 p. 100 du prix de vente hors TVA par litre. Ils ne peuvent donc répondre aux critères exigés pour bénéficier de la suppression de la règle du décalage d'un mois et ne tirent donc pas profit instantanément, pour leur trésorerie, des créances sur l'Etat des titres mobilisables rémunérés à 4,5 p. 100 et remboursés au plus tard dans vingt ans représentant leur avance de TVA. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation qui concerne 8 700 détaillants en carburant.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/10/1993
Réponse. - Les détaillants en carburant faisaient partie des redevables les plus pénalisés par la règle du décalage d'un mois de la TVA du fait de l'importance et du renouvellement rapide de leur stock. La suppression de cette règle à l'initiative du Gouvernement leur apportera donc un avantage de trésorerie particulièrement important. Cette mesure ne pouvait toutefois pas être accompagnée d'un dispositif spécifique pour le calcul de leur déduction de référence. En effet, une telle disposition aurait dû en équité être étendue à toutes les entreprises qui sont placées dans la même situation que les détaillants en carburant parce qu'elles ont une rotation rapide des stocks et une marge commerciale réduite ou parce qu'elles commercialisent des produits dont le prix englobe un montant de taxes important. Cela étant, le Gouvernement a décidé de procéder à un remboursement anticipé et important de la créance née de l'imputation sur la TVA déductible d'un mois moyen de déduction. Ce remboursement sera total pour les créances n'excédant pas 150 000 francs. Les créances dont le montant est supérieur à 150 000 francs seront remboursées à concurrence de 25 p. 100 de leur montant avec un minimum de 150 000 francs. Cette mesure qui permettra de renforcer la trésorerie des entreprises et notamment celle des détaillants en carburant répond aux préoccupations exprimées par les honorables parlementaires.
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