Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 01/07/1993
Mme Paulette Fost attire l'attention de M. le ministre du logement sur les graves difficultés auxquelles sont confrontés les habitants de la Seine-Saint-Denis, suite aux restrictions de crédits dont est victime la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH). Cette subvention d'Etat attribuée à des familles modestes contribue de façon importante à améliorer leurs conditions de logement, notamment par le biais des opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Or, il semble qu'actuellement dans le département l'instruction de près de 200 dossiers soit bloquée, faute de crédits pour les satisfaire, alors que le nombre de bénéficiaires potentiels de cette aide peut être estimé à 300 au moins pour l'année en cours. Ainsi, une dotation minimum de 5 millions de francs devrait être prévue. Cette situation est d'autant plus regrettable que la réhabilitation, par le biais des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, revêt une grande importance afin de répondre notamment aux besoins en logements des familles modestes, en contrecarrant tout à la fois les interventions spéculatives et les processus inquiétants de dégradation et de marginalisation auxquels certains quartiers sensibles sont soumis. Aussi lui demande-t-elle que des mesures d'urgence soient mises en oeuvre afin, d'une part, de débloquer les dossiers en attente et, d'autre part, de prendre réellement en compte pour l'année en cours les besoins des petits propriétaires occupants du département de la Seine-Saint-Denis qui habitent dans des logements anciens et souhaitent les améliorer.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 26/08/1993
Réponse. - La prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) est un excellent moyen d'encourager les propriétaires occupants dont les ressources sont faibles à améliorer leur logement. Sa programmation est déconcentrée auprès des préfets de région et de département dans le cadre des enveloppes de crédits qui leur sont déléguées. En 1992, la dotation PAH de la région Ile-de-France était de 28,2 MF. Sur cette enveloppe, la Seine-Saint-Denis avait obtenu une dotation de 4,8 MF. Pour 1993, l'Ile-de-France a reçu initialement 17 MF au titre de cette prime. Sur cette enveloppe de crédits, la Seine-Saint-Denis avait obtenu 3,8 MF. Cependant, dans le cadre du plan en faveur du logement, le Gouvernement a décidé, le 10 mai 1993, de nouvelles mesures destinées à favoriser la réhabilitation et l'entretien du parc de logements existants. A l'occasion du collectif budgétaire, les crédits pour la PAH ont ainsi été majorés de 200 MF. Cette majoration permettra de faire face à la demande importante constatée principalement en milieu rural, mais aussi dans les villes, notamment pour les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et pour la réhabilitation de copropriétés dégradées. A ce titre, la région Ile-de-France a reçu un complément de 7 MF, s'ajoutant aux 17 MF de la dotation initiale. Ce complément de 41 p. 100 a été réparti entre les départements de l'Ile-de-France par le préfet de région. La Seine-Saint-Denis a donc obtenu 0,7 MF supplémentaires, ce qui porte sa dotation PAH à 4,5 MF.
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