Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/07/1993
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser les conditions d'application et les modalités pratiques d'établissement de la déclaration nominative préalable à l'embauche (DNPE) instituée par la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, complétée par le décret n° 93-755 du 29 mars 1993. Il souligne les difficultés d'application de cette nouvelle formalité administrative dans les secteurs de la viticulture et des fruits et légumes, secteurs dans lesquels les exploitants agricoles font appel à de la main-d'oeuvre saisonnière pendant les périodes de récoltes. Il indique que l'embauche de travailleurs saisonniers fait déjà l'objet d'une déclaration nominative à la mutualité sociale agricole dans les soixante-douze heures suivant le recrutement des intéressés. L'embauche de travailleurs occasionnels étrangers donne lieu, de surcroît, à une déclaration préalable auprès de l'Office national de l'immigration (ONI) et au paiement d'une redevance.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 23/09/1993
Réponse. - La déclaration préalable à l'embauche dont fait état l'honorable parlementaire devient obligatoire pour tous les employeurs à compter du 1er septembre 1993. Cette mesure qui constitue un élément essentiel du dispositif juridique de lutte contre le travail clandestin a pour objet de permettre aux services de contrôle de connaître avec certitude la date réelle d'embauche des salariés afin de mieux déceler les fraudes à l'emploi salarié dissimulé ou non déclaré. En l'état actuel des textes, la déclaration préalable à l'embauche s'ajoute à l'obligation spécifique de déclaration nominative au plus tard dans les 72 heures déjà à la charge des employeurs de main-d'oeuvre agricole saisonnière qui souhaitent bénéficier du régime de cotisation sociale forfaitaire réduit. Dans un souci légitime de simplification et d'allégement des charges administratives de ces employeurs, une réflexion est actuellement engagée pour fusionner les deux imprimés de déclaration de manière que la mise en oeuvre de la déclaration préalable à l'embauche ne constitue pas, pour les travaux agricoles saisonniers, un alourdissement des formalités administratives.
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