Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 01/07/1993
M. Marcel Daunay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des GAEC non familiaux. Il apparaît en effet que, contrairement aux GAEC familiaux, ceux-ci ne peuvent bénéficier d'aides pour la constitution des dossiers ou dans le cadre de l'allégement des charges de comptabilité. Il lui demande les raisons d'une telle différence de traitement et s'il ne lui semble pas opportun de proposer de nouvelles dispositions afin d'assurer aux GAEC non familiaux des conditions de développements identiques à celles des GAEC familiaux.
- page 1037
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/09/1993
Réponse. - L'aide au démarrage dont bénéficient certains regroupements d'agriculteurs dont les groupements agricoles d'exploitation en commun a pour objectif d'alléger les charges de constitution et de première gestion. L'arrêté du 5 mai 1989 relatif aux aides particulières en faveur de la modernisation fixe le montant de l'aide en fonction de la composition du GAEC, du caractère partiel ou total du regroupement et du nombre d'associés. Dans le cas d'un GAEC à deux, constitué entre l'ascendant et le descendant direct, le montant de l'aide a été fixé à un niveau très limité. En revanche, compte tenu des charges de constitution plus importantes liées à la création de GAEC non familiaux, l'aide à la constitution est sensiblement plus élevée ; par ailleurs, elle augmente en fonction du nombre des associés.
- page 1779
Page mise à jour le