Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - RI) publiée le 01/07/1993
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à propos de l'amélioration de l'information qui doit être faite pour les acheteurs de dentelle. En effet, afin que le consommateur soit averti de façon très claire, il conviendrait d'indiquer sur les dentelles qui sont fabriquées en dehors de la France (et notamment de la Haute-Loire) et de la CEE : ; ainsi l'acheteur ne confondrait plus la dentelle main importée et commercialisée au Puy-en-Velay avec celle fabriquée et commercialisée dans cette ville. Il lui demande s'il pense présenter prochainement un projet de loi devant le Parlement afin de modifier cette législation et de permettre l'indication citée plus haut sur les dentelles importées.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/05/1994
Réponse. - L'indication de l'origine des produits textiles qui avait été instaurée par le décret no 79-750 du 29 août 1979 a effectivement été abrogée par le décret no 86-985 du 21 août 1986, sous la pression de la commission européenne lors d'un conflit concernant l'indication du marquage pour des produits mis en libre pratique. Cette abrogation correspondait par ailleurs aux voeux de la majorité des industriels qui considéraient que la législation était tournée par les Etats membres qui bénéficiaient des productions de l'Europe orientale, et qu'elle les pénalisait eux-mêmes quand ils commercialisaient des produits importés, ou qu'ils pratiquaient la délocalisation de leurs fabrications, notamment au Maghreb. Si l'indication de l'origine des produits n'est pas obligatoire, il n'en demeure pas moins que rien n'empêche les industriels de mentionner la provenance de leurs fabrications, et en particulier " fabriqué en France ". Toutefois cette mention n'est possible que dans la mesure où le fabricant ou le distributeur se conforme aux dispositions de la réglementation douanière et de la réglementation sur les fraudes qui restent d'application stricte : article 39 du code des douanes, loi du 1er août 1905, loi du 26 mars 1930 sur les fausses indications d'origine, loi du 27 décembre 1973 sur les publicités mensongères. S'agissant du problème de la dentelle du Puy " fabriquée à la main ", qui d'ailleurs est actuellement la seule qui puisse revendiquer l'autorisation d'appellation de dentelle du Puy, celle-ci est effectivement concurrencée massivement par des dentelles importées ne comportant pas d'indication précise sur leur origine. Toutefois les services de la répression des fraudes sont chargés de veiller à une bonne information du consommateur et en particulier que les dentelles importées ne soient pas qualifiées de dentelles du Puy. Concernant les dentelles aux fuseaux mécaniques, il n'existe pas d'appellation " dentelles aux fuseaux mécaniques du Puy ", les services de la répression des fraudes l'ayant refusée considérant qu'il existait un risque de confusion avec les dentelles fabriquées à la main. La profession s'est vu proposer en contrepartie de créer une marque collective : " dentelles aux fuseaux mécaniques " complétée par la mention : " fabriquées au Puy-en-Velay et dans sa région ", ce qui ne la satisfait pas complètement, celle-ci étant attachée au terme : " dentelles aux fuseaux mécaniques du Puy-en-Velay ". Si toutefois, on peut admettre qu'une confusion demeure dans l'esprit des consommateurs, il n'est pas possible de préciser " dentelles d'importation ", pour les raisons exposées précédemment, la législation en ayant supprimé l'obligation. Le retour à une réglementation imposant l'indication d'origine des produits textiles ne peut résulter que d'une décision de l'Union européenne, ce qui implique qu'une majorité d'Etats ce qui n'est pas le cas actuellement militent pour la mise en place d'une telle législation. Par ailleurs, la seule mention qu'il serait possible d'indiquer serait " fabriqué dans la Communauté ", pour l'ensemble des produits qui ne bénéficient pas d'une appellation d'origine. Ce qui ne concourt pas nécessairement à une bonne promotion commerciale des dentelles du Puy, qu'elles soient à la main ou mécaniques.
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