Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 01/07/1993
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre du budget sur les moins-values fiscales entraînées par la concurrence sauvage qui se donne libre cours entre certains pays membres de la CEE dans le secteur de la distribution automobile. Dans la zone frontalière franco-belge par exemple, les consommateurs sont incités à aller acheter leurs véhicules en Belgique, du fait que les prix y sont considérablement plus bas. Si l'on ajoute à cela que, dans la pratique, les commerçants consentent de nombreuses remises et semble-t-il, accepteraient parfois des , la TVA payée en France sur un tel achat est donc calculée sur un prix fictif et s'en trouve considérablement diminuée. Compte tenu du fait que cette situation ne porte pas seulement préjudice au Trésor public français, mais qu'elle met également en danger l'existence des concessionnaires de marques automobiles, il demande quelles mesures peuvent être prises pour y remédier.
- page 1039
Réponse du ministère : Budget publiée le 12/08/1993
Réponse. - Les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 1993, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, aux échanges intracommunautaires ont pour objet de permettre la suppression de tout contrôle et de toute formalité fiscale lors du franchissement des frontières intracommunautaires. Ainsi, toute personne résidant ou installée en France peut désormais acquérir librement tout bien dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne. Toutefois, afin de limiter les risques de distorsion de concurrence liés aux écarts de taux entre Etats membres, un régime spécifique de taxation des échanges intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs a été mis en place : tous les achats intracommunautaires de ce tye de biens sont soumis à la TVA dans le pays de destination, au taux applicable dans cet Etat. Ces dispositions ont été adoptées par les Etats membres comme étant le meilleur moyen de sauvegarder les recettes fiscales de chaque Etat et d'éviter les distorsions de concurrence liées à d'éventuels écarts de taux de TVA. Elles ont des effets équivalents, sur le plan fiscal, à ceux qui résultaient du régime antérieur au 1er janvier 1993. Les différences de prix hors taxes des véhicules selon les Etats membres résultent principalement des politique pratiquées par les constructeurs automobiles. Il appartient donc à ces derniers d'adapter leurs stratégies commerciales aux nouvelles conditions du marché. Quant aux éventuelles minorations de prix, elles relèvent de la luttre contre la fraude fiscale, à laquelle les gouvernements attachent un intérêt particulier. La coopération entre les administrations des Etats membres sur ce point précis a d'ailleurs été récemment renforcée dans le cadre de l'ouverture des frontières au 1er janvier 1993.
- page 1395
Page mise à jour le