Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 24/06/1993
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre du logement sur les problèmes que rencontrent les locataires des immeubles des rues Djerzinski, Jean-Lolive et du Pré-Saint-Gervais, à Pantin. Ces immeubles appartiennent à la société localisées à Vincennes. Une forte augmentation des charges a été constatée pour le deuxième semestre 1992 et après vérifications des comptes par les locataires, plusieurs anomalies ont été relevées, notamment le non-respect de la législation pour la répartition des charges entre locataires et bailleur. Elle lui demande donc de prendre toutes les mesures pour faire respecter la loi.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 06/01/1994
Réponse. - La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur la base des pièces justificatives qui ont permis le calcul desdites charges. Un mois avant la régularisation effective de leur paiement, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires qui peuvent ainsi vérifier si les charges qui leur sont imputées figurent bien dans le décret modifié no 82-955 du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables. Le respect de ces textes législatifs et réglementaires s'impose aux bailleurs sociaux comme aux bailleurs privés. Pour ce qui concerne plus particulièrement les immeubles des rues Djerzinski, Jean-Lolive et du Pré-Saint-Gervais, propriété de la société HLM " Les Trois Vallées " à Pantin, des discussions entre les parties ont conduit à procéder à des régularisations. En outre, pour permettre un dialogue régulier avec les locataires, cette société a décidé d'implanter à Pantin, dès le début de l'année 1994, une antenne de gestion décentralisée. Il va de soi que si un désaccord persistait entre le bailleur et les locataires, c'est au juge éventuellement saisi qu'il appartiendrait de se prononcer en fonction des intérêts en présence.
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