Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 24/06/1993
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme en cours des fonds structurels de la CEE. Une nouvelle délimitation des zones fragiles (dites objectif 5 b) est à l'étude. Il lui demande de prendre en compte les propositions formulées par les trois chambres d'agriculture des Alpes du Nord, à savoir des zones à handicaps structurels permanents, des zones critiques retenues par l'article 12 du contrat Etat-régions et des zones de fragilité économique agricole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur la proposition des trois chambres d'agriculture des départements des Alpes du Nord à propos de la délimitation des zones fragiles (dites objectif 5 b). Il lui est précisé qu'après l'adoption récente des nouveaux règlements déterminant l'intervention des fonds structurels communautaires, le zonage doit être réexaminé préalablement à la préparation des nouveaux programmes. Lors de ce réexamen la situation des Alpes du Nord sera appréciée en fonction des critères d'éligibilité.
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