Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 24/06/1993
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultés de financement des structures d'accueil des personnes bénéficiant du contrat emploi solidarité ne percevant pas l'allocation RMI. Ces structures accueillent ces personnes, qu'elles soient allocataires ou non de l'allocation RMI. Leur finalité est de faciliter leur insertion par le biais de l'économie (conseils et prise en charge) du travail (aide à la recherche d'emploi) et de l'accompagnement social. Le conseil général de Maine-et-Loire a décidé d'aider ces maisons d'accueil en finançant l'encadrement et les structures, mais uniquement celles qui accompagnent les bénéficiaires des CES percevant le RMI. Aucune aide n'est octroyée lorsque le bénéficiaire du CES ne perçoit pas le RMI. Alors que l'aide à l'insertion allouée par ces structures d'accueil est efficace, elles ne peuvent malheureusement prendre le risque d'une prise en charge trop importante de titulaires du contrat CES ne percevant pas le RMI. L'équilibre financier de ces structures d'accueil s'en trouverait fragilisé. Il lui demande de bien vouloir préciser sous quelle forme le Gouvernement et, plus particulièrement, le ministère, envisagerait d'accompagner ce travail d'insertion.
- page 1009
Réponse du ministère : Travail publiée le 16/06/1994
Réponse. - La loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, prévoit dans son article 20, qu'" afin de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes qui, rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, ont besoin d'un accompagnement social, notamment les jeunes de dix-huit ans à moins de vingt-six ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, les chômeurs de longue durée, les chômeurs âgés de plus de cinquante ans, les bénéficiaires du RMI et les personnes handicapés, l'Etat peut conclure des conventions avec des organismes compétents ". Cette disposition permettra notamment d'étendre le champ d'un dispositif créé en 1992 : l'appui social individualisé des demandeurs d'emploi de longue durée (circulaire CDE no 92-19 DAS no 92-10 du 30 mars 1992). Seront concernées par ce dispositif d'appui social l'ensemble des personnes qui rencontrent des difficultés d'insertion, y compris celles, jeunes ou adultes, non bénéficiaires du RMI Une circulaire actuellement en cours d'élaboration précisera les modalités d'application de cette mesure, qui pourra dans certains cas, compléter l'intervention des conseils généraux en faveur de certaines structures.
- page 1501
Page mise à jour le