Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 24/06/1993
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur le projet de loi relatif au développement de l'emploi par un allégement du coût du travail pour les bas salaires. Parmi les dispositions de ce texte figure une mesure relative à la prise en charge des cotisations d'allocations familiales dans certaines conditions et notamment si les gains versés au cours du mois civil sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 10 p. 100. Cette référence au SMIC ne prend pas en compte la spécificité du secteur HCR qui dispose, en vertu des dispositions réglementaires en vigueur, d'un SMIC dit "SMIC hôtelier" calculé sur la base de 43 heures par semaine auxquelles s'ajoute un forfait nourriture, soit 6 757 27 F par mois. Or, le plafond retenu par la loi est de 6 331,85 francs (SMIC + 10 p. 100). Il demande qu'un article prenant en compte cette particularité du secteur HCR soit inséré dans le code de la sécurité sociale, afin que les entreprises de cette branche, soit 10 p. 100 de l'ensemble des PME, puissent bénéficier de la mesure de prise en charge à 100 p. 100 des cotisations d'allocations familiales.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/10/1993
Réponse. - Les spécificités du secteur des hôtels-cafés-restaurants ont été prises en compte pour l'application aux salariés de ce secteur de l'exonération totale ou partielle des cotisations d'allocations familiales. La loi prévoit en effet que les seuils de rémunération en-deçà desquels s'applique l'exonération sont déterminés en fonction de la durée servant de base au calcul du SMIC dans les professions où, comme les hôtels-cafés-restaurants, cette durée est supérieure à la durée légale de 169 heures (alinéa 2 de l'article L. 246-6-1 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 1er de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage). Les seuils d'exonération sont ainsi calculés pour les rémunérations versées aux salariés des hôtels-cafés-restaurants à partir de la durée de 186,33 heures mensuelles, correspondant à la durée de 43 heures hebdomadaires sur laquelle est calculée le SMIC dans ces professions, au lieu de 169 heures dans le cas général.
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