Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/06/1993
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur le mode de calcul de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation. En effet, le notion de puissance fiscale n'est aujourd'hui plus en phase avec la puissance réelle des véhicules, notamment depuis l'avènement des moteurs turbocompressés, si bien que l'application d'un tarif unitaire par cheval vapeur apparaît de plus sans base concrète. Aussi lui demande-t-il s'il ne juge pas utile de réviser ce critère ou d'en adopter un autre plus équitable.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/09/1993
Réponse. - Bien que le terme de puissance administrative puisse prêter à confusion, le calcul de la puissance administrative n'a jamais été fait en fonction de la puissance du moteur. Jusqu'en 1977, ce calcul était fait exclusivement en fonction de la cylindrée et, depuis cette date, des facteurs liés à l'économie de carburant ont été intégrés. L'ensemble des textes techniques définissant le mode de calcul de la puissance administrative a été intégré dans la loi de finances n° 93-859 du 22 juin 1993. Les services techniques du ministère de l'équipement procèdent, en liaison avec les travaux engagés par la commission des Communautés européennes et visant à limiter les émissions de CO2, à une étude approfondie sur la faisabilité d'intégrer, dans le calcul de la puissance adminstrative des voitures particulières, une caractéristique liée aux émissions de CO2.
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