Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 24/06/1993
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation de certains handicapés qui se voient supprimer une ressource qui ne leur donne pas pour autant accès à une indemnisation au titre de demandeur d'emploi. En effet, lorsque la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission régionale d'invalidité ne renouvelle pas le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés, ceux-ci se trouvent confrontés à une absence brutale de ressources. Cette nouvelle situation ne leur donne pas accès, du fait qu'ils n'étaient pas inscrits antérieurement comme demandeurs d'emploi, à une allocation Assedic. Aussi, avec le souci d'établir l'équité de traitement pour tout demandeur d'emploi, il lui demande quelles mesures il souhaite prendre pour remédier à cette lacune dans la couverture sociale de ces personnes.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 23/09/1993
Réponse. - L'allocation aux adultes handicapés est versée à des personnes reconnues inaptes par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Ces personnes, n'ayant pas travaillé, n'ont pas cotisé et ne peuvent donc être indemnisées par le régime d'assurance chômage. Le versement des allocations est en effet subordonné notamment à des conditions d'activité antérieure.
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