Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 24/06/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les dispositions du décret n° 93-316 du 5 mars 1993 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992, portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage. Ce texte réglementaire oblige notamment les artisans à renouveler leurs demandes d'agrément, même lorsqu'ils emploient régulièrement des apprentis. Cela ne va manifestement pas dans le sens de l'allégement des formalités administratives que souhaite pratiquer l'actuel gouvernement. Il demande s'il ne serait pas judicieux d'instaurer plutôt une procédure contraignant les dirigeants des entreprises concernées à signaler toutes les évolutions et les adaptations de leurs conditions de fonctionnement et d'organisation. En particulier pour les petites entreprises, cet allégement de la procédure d'agrément pourrait avoir pour corollaire des retraits d'agrément et des contrôles périodiques, étant entendu qu'il ne s'agit pas de permettre aux entrepreneurs de recourir à l'apprentissage sans respecter durablement les obligations qui en découlent.
- page 1004
Réponse du ministère : Entreprises publiée le 22/07/1993
Réponse. - Pris en application de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, le décret no 93-316 du 9 mars 1993 a apporté, en ce qui concerne l'agrément, deux modifications sensibles. La première porte sur sa délivrance. L'agrément est maintenant délivré à l'entreprise ou à l'établissement au vu des capacités de formation dont elle ou il dispose. Cependant, ce changement ne modifie pas les conditions générales de délivrance de l'agrément telles qu'elles sont définies au livre 1er du code du travail. La deuxième introduit une durée de validité de l'agrément puisque celui-ci est accordé pour une période de cinq ans. Toutefois, comme le précise la circulaire interministérielle relative aux modalités d'application de la loi et du décret précités, au terme des cinq ans, la demande de renouvellement peut être simplement accompagnée de la notification du précédent agrément et faire uniquement mention des modification intervenues notamment dans la liste des personnes aptes à participer à la formation des apprentis, et du nombre d'apprentis susceptibles d'être accueillis simultanément. Enfin une équipe pluridisciplinaire de spécialistes travaille actuellement sur une action de simplification des formalités administratives dans un esprit de réalisations rapides et concrètes qui ne négligeront aucun domaine.
- page 1202
Page mise à jour le