Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 24/06/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la profession d'assureur-crédit. Les professionnels de ce secteur d'activité, amenés à pratiquer le recouvrement de créances, s'inquiètent des conséquences éventuelles d'un projet de décret d'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 qui vise à réglementer d'une façon assez stricte l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui. Alors que ces professionnels sont déjà assujettis au code des assurances, ce décret instituerait une réglementation supplémentaire dont le bien-fondé ne leur semble pas évident. Il souhaite donc être en mesure de les rassurer, et sollicite à cet effet les informations nécessaires sur le texte en cours d'élaboration.
- page 1007
Réponse du ministère : Justice publiée le 26/08/1993
Réponse. - L'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'éxécution, en son alinéa 3, prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixera la réglementation de l'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui. L'intention du législateur est par cette disposition, d'éviter que des activités licites liées à la gestion de l'impayé, ne soient détournées et conduisent à mettre en oeuvre des procédés que l'ordre public prohibe. Les activités de recouvrement amiable revêtant des formes multiples, la mise en place de cette réglementation nécessite une étude approfondie de ce secteur particulier d'activités, en liaison avec l'ensemble des ministères intéressés. Dès lors, en l'état, ne peut être indiquée à l'honorable parlementaire la teneur exacte de cette réglementation, qui devrait toutefois s'établir autour de deux axes ; d'une part la gestion administrative de l'impayé, d'autre part les opérations matérielles d'éxécution pour assurer le recouvrement.
- page 1481
Page mise à jour le