Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 24/06/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les conditions actuelles du versement du . Cette contribution au logement social est prélevée sur la masse salariale des entreprises et versée à des organismes situés dans les départements du siège social des sociétés. Cette réglementation favorise les organismes collecteurs du dans les départements à forte concentration de sièges sociaux d'entreprises et notamment à Paris et en Ile-de-France. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun, et équitable, de proposer que les cotisations des entreprises, à ce titre, soient versées aux organismes collecteurs des départements où s'effectue effectivement le travail qui correspond aux salaires donnant lieu à ces cotisations.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/08/1993
Réponse. - Le " 1 p. 100 logement " est en effet versé pour une large part aux collecteurs d'Ile-de-France qui recueillent 54 p. 100 de la participation des entreprises alors que la masse salariale des entreprises d'Ile-de-France assujetties au 1 p. 100 logement représente 35 p. 100 de la masse salariale totale. Les collecteurs d'Ile-de-France gèrent ainsi 51 p. 100 des ressources totales (collecte plus retours sur prêts) du système. Toutefois, les collecteurs ont une compétence nationale et procèdent à une redistribution des fonds collectés en fonction des besoins des entreprises, notamment dans les régions où sont implantées leurs activités. Ainsi, selon les études de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC), les collecteurs d'Ile-de-France investissent 65 p. 100 de leurs ressources en Province. Cette redistribution du " 1 p. 100 logements " permet donc d'assurer une répartition équitable des ressources correspondant aux poids respectifs des masses salariales d'Ile-de-France et de Province (65 p. 100 en Province et 35 p. 100 en Ile-de-France). Compte tenu de cette régulation opérée par le système du " 1 p. 100 logement " lui-même, il n'est pas envisagé de modifier les règles de versement de la participation des entreprises.
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