Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 24/06/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du logement sur le fait que de nombreux fonctionnaires bénéficient, souvent pour des raisons de service, d'un logement de fonctions, les privant des aides accordées à l'accession à la propriété. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de proposer, en liaison avec M. le ministre de l'économie et dans le contexte actuel de relance de l'activité du bâtiment, des mesures nouvelles, permettant aux fonctionnaires, comme à tous les citoyens, de réaliser une accession à la propriété à titre principal, même s'ils doivent en différer l'occupation immédiate.
- page 1007
Réponse du ministère : Logement publiée le 02/09/1993
Réponse. - Le principe de la réglementation des prêts à l'accession à la propriété ayant fait l'objet d'un PAP doit être occupé en résidence principale par le bénéficiaire du prêt, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint (art. R. 331-40 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Toutefois, les personnes qui ne peuvent satisfaire ces conditions, notamment les fonctionnaires astreints à la mobilité professionnelle, ceux qui diffèrent l'occupation du logement jusqu'à la date de la retraite, ainsi que ceux qui sont titulaires d'un logement de fonction, peuvent : soit conclure un bail de six ans sur simple déclaration au préfet avec possibilité de prorogation supplémentaire de six ans (art. R. 331-1 et 2 du CCH). Dans ce cas, le loyer est fixé à 6 p. 100 du prix témoin et le locataire peut, le cas échéant, bénéficier de l'allocation logement ; soit conclure une convention de cinq ans avec l'Etat. Dans ce cas, le loyer est conventionné et le locataire peut bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (art. R. 331-41-3 du CCH). En conséquence, il apparaît que les différentes catégories d'agents de l'Etat, peuvent d'ores et déjà avoir accès aux PAP dans des conditions satisfaisantes.
- page 1540
Page mise à jour le