Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 24/06/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la mise en place par son prédécesseur en février 1993 d'une mission de réflexion sur le secret médical, chargée d'. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances des travaux de cette commission qui s'avèrent, dans le contexte actuel, d'une particulière importance.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/09/1993
Réponse. - Le groupe de travail ayant mission de réflexion sur le secret professionnel appliqué aux acteurs de santé, mis en place en février 1993, s'est réuni régulièrement depuis lors. Il a d'ores et déjà procédé à de nombreuses auditions concernant les différents aspects du problème posé et notamment sur les aspects réglementaires du secret médical, la relation entre le médecin et le patient, le secret médical dans le cadre de la médecine hospitalière, le secret médical et la sécurité sociale, le secret médical et la santé publique. Lors de ses travaux ont également été abordés les problèmes soulevés par la procréation médicalement assistée. Un rapport d'étape est prévu à l'automne 1993 et un rapport définitif en 1994.
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