Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 24/06/1993
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation de certains anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant a amélioré de façon significative les conditions d'attribution de cette carte, mais les modalités réglementaires de sa mise en oeuvre n'ont pas encore été fixées. D'autre part, le problème de la retraite à taux plein à cinquante-cinq ans pour certains anciens d'Afrique du Nord, notamment les chômeurs en fin de droits ou les pensionnés à 60 p. 100, n'a toujours pas été réglé. Si une réponse partielle a été apportée avec la création d'un fonds de solidarité par la loi de finances pour 1992, celui-ci ne semble pas satisfaire les principaux intéressés. En conséquence, il lui demande s'il envisage de définir à brève échéance les modalités réglementaires de la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993, s'il lui est possible de lui communiquer un bilan des aides attribuées au titre du fonds de solidarité et les initiatives qu'il compte prendre pour améliorer sensiblement la situation matérielle et morale de cette catégorie d'anciens combattants d'Afrique du Nord.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/12/1993
Réponse. - En application de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993, le décret no 93-1079 du 14 septembre 1993 précise les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française qui ont servi dans le cadre des conflits armés et des opérations de maintien de la paix et des missions humanitaires décidées par l'Organisation des Nations unies. Le ministre des anciens combattants vient de signer un arrêté fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant qui est actuellement soumis au contreseing du ministre de la défense et du ministre du budget. Les listes des unités combattantes (terre, air, mer, gendarmerie), des services communs et des personnes civiles assimilées seront établies par arrêté du ministre de la défense. Le décret du 14 septembre 1993 confirme également l'attribution de la carte du combattant aux militaires qui, tels ceux de l'armée des Alpes, se sont illustrés pendant la campagne de 1940 au cours de certaines opérations. Les lieux et dates de ces opérations seront déterminés par arrêté du ministre de la défense. Depuis le lancement, en février dernier, d'une campagne d'information sur l'existence du fonds de solidarité, le nombre des bénéficiaires a crû sensiblement. Ces dossiers sont instruits par les services départementaux de l'office national des anciens combattants. Au 30 septembre 1993, 16 718 anciens combattants en Afrique du Nord bénéficiaient de cette allocation différentielle, tous chômeurs de longue durée, âgés de cinquante-six ans ou plus ; ils disposent ainsi d'un montant mensuel de ressources de 4 000 francs indépendamment des revenus de leurs conjoints.
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