Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 24/06/1993
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation d'infirmières ayant fait leurs études dans le cadre de la promotion professionnelle sans pouvoir honorer l'obligation de service consécutive. C'est souvent en raison d'un éloignement dû à des raisons familiales que de telles situations se produisent. Les intéressées doivent alors accomplir le temps de travail convenu loin de leur famille ou trouver un autre établissement public acceptant de racheter leur contrat. Or, il semble que cette pratique est rarement possible. Il cite à titre d'exemple le cas d'une jeune femme ayant eu la possibilité de faire des études d'infirmière rémunérées dans le cadre des hospices civils de Lyon avec en contrepartie obligation d'y travailler cinq ans. Mariée à un agriculteur de la Mayenne, celle-ci souhaite trouver un emploi dans ce département. Or aucun établissement n'est disposé à racheter son contrat. De son côté elle se trouve dans l'impossibilité de le rembourser. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable, dans la mesure où les intéressées retrouvent un poste en secteur public, de permettre d'y accomplir leur engagement.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/09/1993
Réponse. - Le problème posé par les contrats souscrits entre des agents hospitaliers et leur établissement employeur à l'occasion d'études promotionnelles est, en effet, souvent difficile pour des personnels dont la situation familiale peut évoluer et nécessiter une mobilité géographique. Les hôpitaux constituent des établissements publics autonomes et la gestion des personnels non médicaux est effectuée au niveau de chacun d'entre eux ; le coût d'études promotionnelles pèse de façon importante sur le plan et le budget de formation d'un établissement et il est équitable que cet investissement trouve une contrepartie. Néanmoins, le ministre de la santé a demandé à ses services d'étudier la possibilité de trouver une solution permettant d'intervenir en faveur des situations les plus lourdes.
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