Question de M. BOYER André (Lot - R.D.E.) publiée le 24/06/1993
M. André Boyer attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les difficultés qui découlent de la nomenclature générale des actes professionnels des auxiliaires médicaux appliquée dans les structures d'hébergement publiques non médicalisées pour personnes âgées. En effet, l'arrêté du 25 mars 1993, qui modifie cette nomenclature, laisse persister un vide quant à la prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie de la préparation et de la distribution des médicaments aux personnes âgées résidant dans des structures non médicalisées. La responsabilité de la distribution de médicaments ne peut pas être assumée par le personnel de ce type de structures. Mais les infirmières libérales qui interviennent dans ces établissements ne trouvent pas dans la nouvelle nomenclature la possibilité de tarifer les actes de préparation et de distribution. Et les personnes âgées n'ont pas pour la plupart d'entr'elles la possibilité de rémunérer une infirmière à titre privé. Trois alternatives résultent de cette situation : soit la nomenclature est modifiée afin que l'acte de préparation et de distribution de médicaments par les infirmières libérales soit pris en charge par les CPAM ; soit les CPAM accordent aux structures d'hébergement non médicalisées un forfait soin courant qui permette de rémunérer le travail quotidien d'une infirmière libérale ; soit les résidents doivent prendre seuls leurs médicaments et courir le risque d'erreurs ou d'accidents iatrogènes. Il serait souhaitable qu'une modification soit apportée à la nomenclature des actes professionnels des auxiliaires médicaux. Il lui demande donc quelles dispositions elle envisage de prendre à cet effet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/01/1994
Réponse. - L'arrêté du 25 mars 1993 a, en effet, modifié le libellé de l'acte de surveillance et d'observation d'un patient à domicile, qui s'applique selon la nouvelle définition, aux patients en phase de traitement aigu, par exemple, pour faciliter le retour à domicile à la suite d'une hospitalisation. Il est vrai que la définition des conditions à respecter pour obtenir dorénavant la prise en charge par l'assurance maladie de cet acte de surveillance et qui sont la mise en oeuvre d'un traitement ou modification de celui-ci, peuvent rendre difficile la distribution des médicaments sur une longue durée, à l'intention des personnes âgées atteintes de pathologies chroniques et qui souhaitent demeurer dans l'établissement qui les a accueillies alors qu'elles étaient valides. Une solution à cette situation délicate pour certains assurés est actuellement à l'étude.
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