Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/06/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre du budget s'il est exact, après la récente décision de la Cour de cassation, déclarant partiellement illégal le calcul de la vignette automobile, que les services fiscaux reçoivent de nombreuses demandes de remboursement, sans être en mesure d'y répondre, comme vient de le déplorer le syndicat unifié des impôts.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/10/1993
Réponse. - L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1993 n° 93-859 du 22 juin 1993 a légalisé, avec effet rétroactif, les modalités de calcul de la puissance administrative servant d'assiette à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, dont la Cour de cassation dans son arrêt du 6 avril 1993 n'avait pas reconnu la légalité. Les services fiscaux sont donc en mesure, en application de ce texte, de rejeter les demandes de remboursement fondées sur la jurisprudence précitée.
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