Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/06/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les mentions apposées dans les dossiers de naturalisation des citoyens de l'Ex-Yougoslavie. Il demande, suite aux bouleversements géopolitiques survenus dans ce secteur des Balkans, si les services compétents feront encore mention d'un Etat n'existant plus juridiquement et qu'elles vont être les dispositions applicables quant aux futures mentions.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 10/03/1994
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle une réponse technique, qui met en lumière un certain nombre de difficultés d'ordre pratique. En effet, les postulants à la naturalisation ne mentionnent pas toujours, dans leur demande, l'intitulé axact du pays dont ils ont la nationalité. Pour l'ex-Yougoslavie, où nombre de ressortissants se réclament encore de la citoyenneté " yougoslave ", il est souvent difficile de déterminer la nationalité exacte du postulant. Dans l'attente de la clarification de la situation, il est mentionné dans les dossiers de naturalisation pour les postulants qui possédaient auparavant la nationalité yougoslave, l'intitulé : " ex-Yougoslavie ". Il est prévu de mettre à jour la nomenclature des pays figurant dans la base informatique de la sous-direction des naturalisations du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville pour ce qui concerne les Etats issus de l'ex-Yougoslavie.
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