Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/06/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant l'intégration des déficits réels dans l'assiette des cotisations sociales. Actuellement, les déficits sont retenus dans le calcul de la moyenne triennale pour un montant nul, de ce fait, le rapprochement de l'assiette sociale avec l'assiette fiscale n'est pas effective ; les agriculteurs cotisent ainsi sur des revenus qu'ils n'ont pas perçus en raison de l'effondrement des revenus de certains producteurs, dus tant aux aléas climatiques qu'à l'environnement économique. Il demande si le Gouvernement entend supprimer le dernier alinéa de l'article 1003-12 du code rural afin de prendre en compte ces déficits.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/08/1993
Réponse. - La réforme des cotisations sociales des agriculteurs, réalisée par la loi du 23 janvier 1990, répond à la nécessité unanimement reconnue de remédier aux disparités de charges sociales résultant du revenu cadastral. Cette réforme consiste à calculer progressivement, comme dans les autres régimes sociaux, les cotisations des agriculteurs sur leurs revenus professionnels (bénéfices réels ou forfaitaires), ce qui permettra de lier globalement l'évolution du prélèvement social et celle des revenus des agriculteurs. Elle permet également d'opérer progressivement des rééquilibrages de charges qui s'imposaient au niveau individuel entre agriculteurs. Pour tenir compte des difficultés constatées au cours des deux premières années d'application, divers correctifs favorables aux agriculteurs ont été apportés en ce qui concerne les bases de calcul des cotisations : plafonnement des cotisations maladie des exploitants et des cotisations pour les aides familiaux, révision à la baisse de l'assiette forfaitaire des nouveaux installés, majoration de la déduction fiscale pour autofinancement et généralisation de la possibilité d'opter pour le calcul des cotisations sur les revenus de l'année précédente au lieu de la moyenne des revenus des trois années antérieures. Cette dernière disposition, prévue par la loi portant diverses mesures d'ordre social du 23 janvier 1993, entre en vigueur pour le calcul des cotisations de l'année 1993. A la suite de la rencontre que le Gouvernement a eu le 7 mai dernier avec les organisations professionnelles agricoles, vient d'être mis en place un groupe de travail concernant le statut social des exploitants. Ainsi la question de la déduction d'éventuels déficits pourra-t-elle être étudiée en tenant compte également des aménagements déjà réalisés.
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