Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 17/06/1993
M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés qui risquent de se poser lors de la prochaine rentrée scolaire. De nombreux postes seront vacants aussi bien dans le primaire que dans le secondaire, malgré les suppressions opérées ici et là, même dans les zones frappées par la restructuration de l'armée, contrairement aux engagements du précédent et de l'actuel Gouvernement. De nombreux enseignants sont actuellement payés par l'éducation nationale pour faire autre chose qu'enseigner. En raison de la désyndicalisation de ces dix dernières années, il y a sans doute une surreprésentation des heures accordées normalement pour raisons syndicales. Il lui demande en conséquence, de bien vouloir lui donner une estimation en postes du nombre d'heures ainsi soustraites à l'enseignement, lui dire de combien cette estimation dépasse les règles habituellement retenues, et s'il n'envisage pas d'exiger de ceux qui ont été placés dans de telles positions un bilan minimum et publié des actions qu'ils effectuent.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/08/1993
Réponse. - En application de l'article 16 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, la dotation de décharges de service pour activité syndicale est fixée en fonction du total des emplois budgétaires des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels enesignants relevant du ministère de l'éducation nationale. Ce contingent est ensuite réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, évaluée essentiellement par leurs résultats aux élections professionnelles. Il est de plus accordé, conformément à l'article 14 du décret précité, un contingent de dispenses de service, assimilées pour leur gestion à des décharges de service et un contingent de journées d'autorisation spéciale d'absence réservées à la participation aux congrès locaux ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs. Pour l'année 1993-1994, l'enveloppe globale de décharges de service s'élève à 1190,80 équivalents-emplois, soit 0,108 p. 100 des 1 097 939 emplois budgétaires inscrits en loi de finances. Les commissions administratives paritaires nationales des enseignants seront renouvelées en décembre 1993 et permettront de prendre en compte les changements intervenus dans la représentativité des différentes organisations syndicales. Il faut, enfin, souligner que l'administration n'est pas habilitée, sur le plan juridique, à s'immiscer dans les activités des syndicats. Il ne saurait être question, par respect de la liberté syndicale, constitutionnellement reconnue, d'exiger un bilan de l'action des agents déchargés de service en activité au sein de ces organisations.
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