Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 17/06/1993
M. Charles Ginesy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que, à l'instar des fonctionnaires de plusieurs administrations, les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) de la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes protestent contre le fait que le département soit classé dans une zone qui, pour le calcul de l'indemnité de résidence, ne correspond pas à la réalité, compte tenu de la cherté des loyers et du coût de la vie, ceux-ci étant parmi les plus élevés de France. C'est ainsi qu'un ouvrier des parcs et ateliers de la région parisienne voit son salaire horaire de base au taux plein, c'est-à-dire sans abattement (zone I), alors que l'abattement sur salaire horaire de base des OPA en fonction dans les Alpes-Maritimes est diminué de 1,80 p. 100 (zone II). Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les ouvriers des parcs et ateliers bénéficient du même traitement que leurs collègues de la zone I.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/12/1993
Réponse. - Le classement actuel des communes du territoire métropolitain dans les différentes zones d'indemnité de résidence résulte pour l'essentiel d'une répartition opérée en 1945 sur la base de divers critères fonciers parmi lesquels figurait notamment l'ampleur des dommages de guerre subis par les communes ; il peut, de ce fait, apparaître moins justifié aujourd'hui. Les mesures d'intégration progressive de l'indemnité de résidence dans le traitement, mises en oeuvre de façon continue depuis 1950, ont toutefois permis d'atténuer sensiblement l'acuité de ce problème. Le système de classement des communes hérité de 1945 a été en outre assoupli grâce à l'introduction de deux procédures de reclassement. En effet, depuis le 1er octobre 1973, les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de l'INSEE bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. De même, depuis le 1er novembre 1974, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle bénéficient du taux de l'indemnité de résidence applicable à la commune la plus favorisée au sein de cette agglomération. Ces dispositions visent à limiter les disparités parfois arbitraires de taux d'indemnité qui peuvent résulter d'un système de zones territoriales différenciées et à tenir compte de l'évolution démographique et économique des communes urbaines. A l'occasion du recensement général de population intervenu en 1990, la composition des agglomérations urbaines multicommunales a été revue par l'INSEE. En conséquence, la circulaire FP/7 no 1776-b2a no 87 du 25 septembre 1991 a modifié le zone d'indemnité de résidence à compter du 1er janvier 1991. Ainsi, s'agissant du département des Alpes-Maritimes, les communes de Carros, Châteauneuf-de-Contes, Gattières, La Gaude et Saint-Jeannet ont été reclassées en deuxième zone d'indemnité par alignement sur Nice. La réglementation relative à l'indemnité de résidence ne comporte aucune autre procédure permettant de reclasser les communes dans une zone d'indemnité de résidence.
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