Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 17/06/1993
M. Charles Ginésy attire l'attention du M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la situation de ces personnels dépendant de son ministère. En effet, au sein des directions régionales des affaires culturelles et aux côtés des services de l'inventaire, de l'archéologie et de l'ethnologie, dont les missions sont différentes, mais complémentaires, les conservations régionales des monuments historiques ont la charge de la conservation du patrimoine dont le champ ne cesse de s'étendre. Or ces conservations régionales des monuments historiques sont les seuls services patrimoniaux à être dépourvus de conservateurs du patrimoine. C'est pourtant sur celles-ci que reposent la protection et la gestion des monuments historiques ; dans leur sein, véritable animatrice des COREPHAE (commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique), la cellule recensement l'une des trois cellules qui composent la conservation repère, documente et étudie les édifices en vue de leur protection. Dans ce cadre, les recenseurs-documentalistes exercent une mission de conservateur du patrimoine. Aussi demandent-ils que leur compétence spécifique, largement utilisée dans la pratique quotidienne, soit reconnue et définie par un texte et qu'une appellation en rapport avec leur fonction de conservateur leur soit attribuée. Les intéressés sollicitent, en conséquence, la création, au sein de leur statut de conservateur du patrimoine, d'une nouvelle filière qui pourrait s'intituler , induisant la création de postes en région dans les conservations régionales des monuments historiques pour les documentalistes en poste remplissant les conditions de diplômes ou d'ancienneté propres au statut de conservateur. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que ces personnels puissent obtenir satisfaction.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 05/08/1993
Réponse. - La question posée vise plus particulièrement la situation des agents des corps de documentation affectés dans les conservations régionales des monuments historiques et participant aux tâches de recensement en vue des protections au titre de la loi de 1913. Il est exact que ces agents ont un statut qui n'est pas en rapport avec leur qualification et leur mérite. La révision de cette situation constitue une des priorités du ministère en matière statutaire dans le cadre de la réforme de la grille concernant les corps de catégorie A. Il s'agit de faire bénéficier ces personnels d'une carrière correspondant à la carrière type telle qu'elle a été définie par les accords sur la réforme de la grille de la fonction publique. Il est en revanche irréaliste d'envisager l'intégration de l'ensemble des agents concernés dans le corps des conservateurs du patrimoine, même si certains d'entre eux peuvent y être accueillis par la voie de détachement.
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