Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 17/06/1993
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le non-respect fréquent de la réglementation relative à la durée du travail. Compte tenu de la situation d'infériorité dans laquelle se trouvent les salariés en raison des menaces pesant sur leur emploi, il lui demande s'il envisage de renforcer les pouvoirs des inspecteurs du travail pour qu'ils puissent exercer un contrôle efficace.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 12/08/1993
Réponse. - La loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 et le décret n° 92-1323 du 18 décembre 1992 ont redéfini les obligations incombant aux employeurs en vue de permettre le contrôle de la durée du travail. Cette redéfinition était rendue nécessaire par l'inadaptation du système de contrôle des décrets de 1936, lié à l'horaire collectif comme mode exclusif d'organisation, à la diversification et l'individualisation des temps de travail, résultant des exigences de la gestion des entreprises et des aspirations des salariés. Les nouveaux textes maintiennent l'obligation d'affichage de l'horaire sur les lieux de travail, aucun salarié ne devant normalement être occupé en dehors de cet horaire, et de transmission à l'inspecteur du travail lorsque les salariés sont occupés en horaire collectif. Ils créent, en revanche, des obligations nouvelles en cas d'emploi sur la base d'un horaire non collectif, de plus en plus fréquent : l'employeur doit alors procéder à un enregistrement quotidien et à une récapitulation hebdomadaire des heures effectuées. Ces obligations de décompte devraient renforcer l'efficacité des contrôles opérés par les inspecteurs et contrôleurs du travail, dans la mesure où ces documents, ainsi que tout autre document existant dans l'entreprise et permettant de comptabiliser les heures de travail, doivent être tenus à la disposition des agents de contrôle.
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